Pour combien de temps l'AEEH est-elle attribuée ?
Le barème donne un montant, jamais une durée. La commission fixe la durée pour chaque dossier, mais entre deux bornes fixées par le texte. Ces bornes changent selon le taux d'incapacité reconnu.
Les deux régimes de durée
| Taux d'incapacité | Allocation de base | Complément |
|---|---|---|
| 80 % ou plus | jusqu'au dernier jour du mois civil qui précède l'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés | de trois à cinq ans |
| 50 à 79 % | de deux à cinq ans | de deux à cinq ans |
Le texte ne prévoit pas de durée plus courte que le minimum. Il ne prévoit pas non plus de durée de plus de cinq ans, sauf pour l'allocation de base à 80 % et plus. Elle dure alors jusqu'au passage à l'allocation aux adultes handicapés.
Ce montant suppose que le droit à l'AEEH soit ouvert. Il faut pour cela un taux d'incapacité d'au moins 80 %, ou d'au moins 50 % si l'enfant est accueilli en établissement médico-social, si sa scolarité exige un dispositif adapté, ou s'il reçoit des soins décidés par la CDAPH. Ce taux s'évalue avec un guide-barème réglementaire, et cette page ne le calcule pas. Le détail des trois cas, et le texte.
La révision, à tout moment
Les droits peuvent être révisés avant la fin de la période. L'article R541-4 le prévoit expressément, et il nomme deux motifs :
« Avant la fin de la période fixée en application des alinéas ci-dessus, et à tout moment, les droits à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, le cas échéant, à un complément peuvent être révisés, en cas de modification de l'incapacité de l'enfant ou des conditions prévues pour les différentes catégories, à la demande du bénéficiaire ou de l'organisme débiteur des prestations familiales. »
Le second motif vise les conditions de catégorie, c'est-à-dire les dépenses, la réduction d'activité et le recours à une tierce personne. Ce sont les trois questions du calculateur, et c'est aussi ce qu'il compare aux seuils. Ce site ne dit pas quoi faire d'un changement de situation. Il signale seulement que le texte prévoit la révision, parce qu'une famille qui l'ignore attend la fin de sa période.
Qui verse
La commission décide, la caisse paie. L'allocation et son complément sont, dans les mots de l'article L541-5 du Code de la sécurité sociale, « servis et contrôlés par les organismes débiteurs des prestations familiales ». Ce sont la caisse d'allocations familiales, ou la mutualité sociale agricole pour le régime agricole. L'article R541-4 nomme ce même organisme parmi ceux qui peuvent demander une révision, à côté du bénéficiaire.
Cette page ne dit pas à partir de quelle date le versement commence. La règle qu'on lit partout, « le premier jour du mois civil suivant », est presque toujours attribuée à l'article L552-1. Nous avons lu cet article. Il ne contient qu'un seul alinéa, et cet alinéa traite des changements qui modifient un droit, pas de son ouverture. Tant que le texte qui fixe cette date n'est pas identifié, elle ne sera pas écrite ici.
Le terme : vingt ans
L'AEEH concerne un enfant à charge de moins de vingt ans. Au-delà, elle s'arrête, et l'allocation aux adultes handicapés prend le relais si ses propres conditions sont réunies. C'est ce que dit le tableau des deux régimes, à la ligne « 80 % ou plus ». L'allocation dure jusqu'au mois qui précède l'ouverture de ce nouveau droit.
Sources. Les durées d'attribution et la révision sont fixées par l'article R541-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022. La condition d'âge et l'ouverture du droit sont fixées par l'article L541-1 du Code de la sécurité sociale. Le texte prévoit aussi une règle particulière lorsque le certificat médical mentionne une perspective d'amélioration de l'état de l'enfant. Cette page ne la reprend pas, et l'article la donne en entier.